Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

A l’ordre du jour du Conseil communautaire de ce jeudi…

17 Novembre 2016, 14:13pm

Publié par Jean-Marc Pujol

Aujourd’hui jeudi 17 novembre, à 17h, la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole réunira son Conseil communautaire. Vingt-cinq dossiers sont inscrits à l’ordre du jour. Il y sera notamment question de la dérogation municipale au repos dominical pour les commerces de détail de Perpignan. Je présenterai ce dossier pour le soumettre au vote des élus.

Je rappelle que la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie les règles de dérogation au repos dominical accordées par le maire de chaque commune relative aux établissements de commerce de détail. L’article L3132-26 modifié du code du travail confère au maire le droit de décider, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, de supprimer ce repos des dimanches désignés après avis du conseil municipal jusqu’à 5 jours par an et entre 5 et 12 jours par an après avis de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).

Le nombre maximum de dimanches est donc porté à 12 au lieu de 15 ; la liste des dimanches est arrêtée au 31 décembre de l’année précédente ; l’avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés est bien évidemment conservé…

Dans cet esprit, et selon les nouvelles règles, je demanderai donc ce soir au Conseil communautaire de valider les propositions du Conseil municipal de la Ville de Perpignan, à savoir concernant l’année 2017 : pour les commerces de détail, autres que les concessions automobiles, 9 dimanches (le 15 janvier, les 9 et 16 juillet, le 3 septembre, le 15 octobre et les 3, 10, 17 et 24 décembre) ; pour le secteur de l’automobile 7 dimanches sont déterminés (le 15 janvier, les 12 et 19 mars, les 11 et 18 juin, le 17 septembre et le 15 octobre).